Dotation Jeune Agriculteur (DJA)

Le montant de la DJA varie selon la zone d’installation et selon des critères définissant le projet.

En Lot et Garonne, les montants attribués sont les suivants :

• La DJA est versée en une seule fois quelques mois après l’installation effective. Elle est utilisée par le jeune agriculteur comme il le souhaite.
• Les JA s’installant à titre secondaire perçoivent une ½ DJA et la totalité des prêts JA. Le revenu agricole dégagé doit être compris entre 30 et 50% du revenu global.
• Engagement de suivi technico-économique : les JA s’engageant à se faire suivre durant les 3 premières années de leur installation bénéficient de 500 € de majoration sur la DJA permettant de financer ce suivi.
• Fiscalité de la DJA : Abattement de 100 % sur le revenu imposable la première année, puis 50% les 4 autres années pour les JA au réel ayant bénéficié de la D.J.A.

Les prêts bonifiés J.A. ou prêts MTS (Moyen Terme Spéciaux)

Le plafond d’intervention de l’Etat est calculé selon une « subvention équivalente » de :

• 22 000 € en zone défavorisée
• 11 800€ en zone de plaine.

Ce plafond dépend de la durée de l’emprunt et du montant de l’investissement.

Les JA s’installant à titre secondaire bénéficient des mêmes plafonds.

Autres informations

• Objets finançables : les parts sociales, le matériel neuf ou repris, les bâtiments et leurs aménagements……
• Financement du foncier : 20 000 € sous condition particulière
  Si foncier financé par prêts JA, impossibilité de mise à disposition rémunérée dans une société
• Objets non finançables : le matériel d’occasion, les habitations….
• Cas d’une installation en EARL : L’EARL peut être attributaire en tout ou partie des prêts MTS-JA.
• Cas d’une installation en GAEC : Le GAEC peut être attributaire des prêts MTS-JA dans la limite de 50% du montant de subvention équivalente.
• Demande de prêt : dans les 5 ans qui suivent l’installation

Les conditions d’accés aux aides d’état

Condition de nationalité

Française ou ressortissant de l’Union Européenne.

Condition d’âge

De 18 à 40 ans.

Acquérir le statut d’exploitant agricole 

 S’installer sur une structure disposant de la ½ SMI (Surface Minimale d’Installation).

 S’installer pour la première fois

(sauf si le revenu disponible de l’exploitation actuelle a été inférieur au SMIC net au cours des 3 dernières années. Pour les personnes ont société, elles doivent détenir moins de 10% des parts sociales).

Condition de capacité professionnelle agricole

 diplôme agricole de niveau 4  (BPREA, Bac Pro CGEA, Bac STAE…) + PPP

Le Plan de Professionnalisation Personnalisé  vous permet de complèter vos expériences, vos compétences, votre expérience.

Condition de revenu

Au terme du PDE, le jeune agriculteur doit atteindre un revenu minimum disponible.

Pour les installation en société, un revenu disponible est demandé pour chaque associé exploitant agricole.
Les définitions d’« agriculteur à titre principal » et « agriculteur à titre secondaire » ne correspondent pas dans ce cas aux définitions utilisées par la MSA.

Conditions d’engagements du jeune agriculteur

• Exercer la profession de chef d’exploitation à titre principal ou secondaire et en retirer au moins 50 % de son revenu professionnel global (30 % au moins pour les agriculteurs à titre secondaire)
• Tenir une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable général agricole, et la transmettre à la DDT au terme des 5 ans.
• Conserver l’investissement, objet du prêt MTS/JA, pour un usage identique
• Mise aux normes de l’exploitation dans les 3 ans qui suivent l’installation

• Apposer « une publicité » (affichage de logo) pour une durée de 5 ans sur les objets ayant bénéficié d’un fonds européens pour leur financement.
• Se soumettre à tout contrôle communautaire et national, sur place , sur pièces, pendant la durée des engagements.
• Rembourser le montant des aides attribuées en cas de non-respect de l’un de ces engagements. 
• Signaler à la DDT toute modification concernant le projet.

L’étude de votre dossier

Votre dossier de demande d’aides d’état est étudié par la DDT, puis est présenté en CDOA qui donne un avis, enfin c’est le préfet qui donne son accord sur l’octroi des aides.Voici les dates des CDOA pour 2012.

Le parcours complet dans le cadre d’une demande d’aide d’état JA

Avant l’avis de la CDOA et la notification du préfet
- Acquisition de la capacité professionnelle incluant l’acquisition d’un diplôme agricole de niveau 4 et la réalisation du PPP (Plan de Professionnalisation Personnalisée)
-Intervention d’un juriste en cas d’installation en société (projets de statuts, projets de contrat de vente ou cession des parts sociales…
- Demande de devis aux fournisseurs/artisans
- Préparation des projets liés au foncier (projet de bail, compromis de vente, projet de donation sous-seing privé, demande d’autorisation d’exploiter…
- Réalisation d’un PDE (Plan de Développement de l’exploitation
-Intervention d’une banque pour accord de principe sur le plan de financemen
- Dépôt des dossiers concernant les subventions autres que l’état
- Dépôt du dossier de demande d’aides de l’état à la Chambre d’Agriculture, 1 mois avant la CDOA
- Présentation de la demande en CDOA et avis de la CDOA

Après l’avis de la CDOA et la notification du préfet
- Signature des actes fonciers : bail à ferme, cession de baux, acte d’achat ou de donation…
- Signature des actes juridiques dans le cas d’une installation sociétaire
- Déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
- Montage du dossier ACCRE
- Affiliation auprès de la MSA
- Demande d’autorisation de financement auprès de la banque
- Envoi des pièces justificatives d’installation à la Chambre d’Agriculture pour octroi de la DJA